- Une société serbe doit-elle avoir un comptable ?
- La loi n'impose pas d'en embaucher un, mais une DOO tient une comptabilité en partie double selon les normes serbes, et les déclarations sont déposées via ePorezi et signées avec une signature électronique qualifiée. En pratique, la tenue des livres est confiée à un cabinet comptable sous procuration. Exception : le preduzetnik au forfait, à qui suffisent un livre des recettes (KPO) et un paiement mensuel fixé par décision du fisc.
- Quand une société doit-elle s'immatriculer à la PDV ?
- Au-delà de 8 000 000 RSD de chiffre d'affaires sur les 12 mois précédents. En deçà, l'immatriculation est volontaire : elle profite aux sociétés qui travaillent avec des assujettis ou exportent des services, car elle permet de récupérer la taxe en amont sur le loyer, le matériel et les services. Taux normal 20 %, taux réduit 10 % ; l'exportation de services à des sociétés étrangères échappe en règle générale à la PDV serbe.
- Quelles déclarations une DOO dépose-t-elle, et quand ?
- L'acompte d'impôt sur les sociétés et, pour les assujettis, la déclaration de PDV avant le 15 ; le calcul des charges salariales PPP-PD avant chaque paie ; les comptes annuels à l'APR avant le 31 mars ; la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés (PDP) dans les 180 jours suivant la clôture. Le preduzetnik au réel suit un calendrier voisin, avec une déclaration annuelle avant le 15 avril.
- Qu'est-ce que le SEF, et est-il obligatoire pour ma société ?
- Le système de facturation électronique (Sistem e-Faktura) est obligatoire pour les assujettis à la PDV et pour tout échange avec le secteur public : une facture entre deux assujettis serbes n'existe que dans le SEF. Une société non assujettie qui ne travaille qu'avec des clients étrangers n'y est pas tenue, et les factures aux clients étrangers ne passent pas par le SEF ; elles sont émises normalement et comptabilisées.
- Combien la société paie-t-elle sur le salaire d'un employé ou du gérant ?
- Sur le brut sont retenus 10 % d'impôt sur le revenu et 19,9 % de cotisations salariales ; au-dessus du brut, l'employeur verse 15,15 % de cotisations patronales. Pour qu'un salarié touche environ 1 000 € net, la société dépense à peu près 1 600 €. Le gérant doit avoir un cadre formel — contrat de travail ou contrat de gérance ; la société paie ses cotisations dans tous les cas, sauf s'il est assuré à un autre titre.
- Que risque-t-on en cas de dépôt tardif d'une déclaration ou d'un rapport ?
- Des intérêts de retard au taux directeur de la Banque nationale de Serbie majoré de 10 points par an, et des amendes administratives pour la société comme pour la personne responsable. Une société qui ne dépose pas ses comptes à l'APR deux années de suite est placée en liquidation forcée. Une régularisation volontaire avant le début d'un contrôle est prise en compte dans la fixation de l'amende.