Ouvrir une entreprise individuelle en Serbie (preduzetnik) : impôt forfaitaire, enregistrement à l'APR, délais et coûts
Le preduzetnik est l'équivalent serbe de l'entreprise individuelle : enregistrement à l'APR, accès à l'impôt forfaitaire (paušal), coûts et obligations mensuelles.
Le preduzetnik et ses différences avec la DOO
Le preduzetnik est une personne physique inscrite à l'Agence des registres des entreprises (APR). Il obtient un PIB et un matični broj, ouvre un compte et facture, mais répond de ses dettes sur tout son patrimoine — à la différence de la DOO, où la responsabilité est limitée à l'apport.
Un étranger peut s'enregistrer sans titre de séjour ni associé serbe. La forme convient aux freelances, prestataires IT et consultants seuls ; avec des salariés, des investisseurs ou une cession de parts en vue, mieux vaut une DOO.
Enregistrement à l'APR sur une seule demande ; décision sous 5 jours ouvrés
Ni capital minimum ni acte constitutif
Le titulaire répond des dettes sur son patrimoine personnel
Aucune part cessible : l'activité est liée à la personne
Le régime se choisit à l'enregistrement. Il peut changer ensuite, mais la demande obéit à des délais stricts : mieux vaut trancher avant le dépôt à l'APR.
Impôt forfaitaire (paušalno oporezivanje)
Impôt et cotisations fixés par décision du fisc, quel que soit le revenu réel. Pas de comptabilité, seulement le livre des recettes (KPO). Régime le plus courant chez les informaticiens et les freelances.
Revenu réel avec comptabilité (samooporezivanje)
Recettes moins charges, impôt de 10 % sur l'activité indépendante, plus cotisations retraite et maladie. Comptable et partie double nécessaires. Adapté au-delà du plafond forfaitaire ou avec des charges élevées.
Revenu réel avec salaire personnel (lična zarada)
Variante du précédent : l'entrepreneur se verse un salaire soumis à l'impôt et aux cotisations, le bénéfice restant étant taxé à 10 %. Souvent plus avantageux à revenu élevé.
Impôt forfaitaire : plafond de 6 000 000 RSD, calcul et limites
Le paušal est ouvert jusqu'à 6 000 000 RSD de chiffre d'affaires annuel (environ 51 000 €). Au-delà, le fisc bascule l'entrepreneur en comptabilité dès la période suivante. Un forfaitaire ne peut pas être assujetti à la TVA (PDV) : l'immatriculation fait perdre le droit au forfait.
Le montant mensuel est fixé par décision (rešenje) du fisc : base égale au salaire moyen de la commune d'enregistrement multiplié par un coefficient d'activité, puis impôt sur le revenu (10 %) et cotisations retraite et maladie. Pour un développeur à Belgrade, le total va le plus souvent de 35 000 à 55 000 RSD par mois, moins à Novi Sad et dans les petites villes. Le calculateur du portail ePorezi donne le chiffre exact.
Le paušal est exclu pour le commerce de gros et de détail, l'hôtellerie-restauration, l'intermédiation financière, la comptabilité, la publicité et le marketing. Le code d'activité (šifra delatnosti) se choisit avec un comptable : il conditionne le droit au forfait et le montant dû.
Test d'indépendance
Si le preduzetnik travaille surtout pour un seul donneur d'ordre, le fisc applique un test à neuf critères : horaires imposés, équipement fourni, plus de 70 % des revenus, etc. À cinq critères réunis, le revenu est requalifié en « autre revenu » et taxé à 20 % plus cotisations. C'est le principal risque pour les prestataires IT à client unique.
Enregistrement à l'APR : la procédure pas à pas
L'enregistrement passe par la demande unique (JRPPS) déposée à l'APR, sur papier dans une antenne ou en ligne avec une signature électronique qualifiée. Sans pièce d'identité serbe, un étranger dépose plus simplement par mandataire.
1Obtenir au MUP le numéro d'identification pour étranger (evidencijski broj za stranca, EBS), exigé par l'APR et le fisc.
2Choisir le nom, le code d'activité principale et l'adresse d'établissement (sedište) : une adresse réelle en Serbie où le fisc peut vous joindre.
3Arrêter le régime fiscal : le forfait se coche dans le JRPPS ou se demande au fisc dans les 5 jours suivant l'enregistrement.
4Régler la taxe de l'APR et joindre le reçu et la traduction certifiée du passeport.
5Déposer la demande. L'APR doit statuer sous 5 jours ouvrés ; en pratique 1 à 3 jours.
6Recevoir la décision de l'APR : elle porte le matični broj et le PIB, attribués automatiquement, avec l'inscription aux caisses de retraite et d'assurance maladie.
7Ouvrir un compte bancaire sur décision de l'APR et passeport ; la décision sur le forfait arrive dans la boîte ePorezi sous 48 heures.
L'APR n'exige pas de bail, mais le fisc contrôle l'adresse lors des décisions et de l'immatriculation à la TVA : elle doit être réelle et desservie par le courrier.
Passeport et sa traduction certifiée en serbe par un traducteur assermenté
Demande JRPPS complétée, avec le régime fiscal choisi
Reçu de paiement de la taxe de l'APR
Procuration au mandataire en cas de dépôt à distance
Autorisation ou licence, uniquement pour les activités réglementées (santé, transport, sécurité, etc.)
Numéro d'identification pour étranger (EBS) délivré par le MUP
Délais et frais officiels
Les frais publics d'enregistrement sont faibles ; le poste principal reste l'impôt et les cotisations mensuels. Ordres de grandeur 2026, en dinars :
Frais officiels et frais annexes
Taxe de l'APR pour l'enregistrement d'un entrepreneurmoins cher en ligne
1 500–1 600 RSD
Traduction certifiée du passeportpar page
1 500–3 000 RSD
Certificat électronique qualifiégratuit au MUP avec une carte d'identité serbe, payant chez une autorité de certification commerciale
0–6 000 RSD
Numéro d'identification pour étranger au MUPdélivré sur passeport
sans taxe
Forfait mensuel (impôt et cotisations), IT, Belgradeselon la décision du fisc, le code d'activité et la commune
35 000–55 000 RSD
Enregistrement d'un entrepreneur individuel avec WarmShellprestation ponctuelle : demande, code d'activité et régime fiscal, PIB et matični broj ; 5 jours ouvrés
300 €
Ordre de grandeur ; vérifiez les tarifs de l'APR et la décision sur le forfait avant le dépôt.
Obligations après l'enregistrement
Les encaissements venus de l'étranger passent par le compte serbe ; pour les premiers virements, la banque demande un contrat ou une facture. Les charges ne réduisent pas l'impôt, mais les cotisations ouvrent une couverture maladie complète.
Payer l'impôt forfaitaire et les cotisations chaque mois, avant le 15 du mois suivant
Tenir le livre des recettes (KPO) et y inscrire chaque facture émise
Facturer avec le PIB, le matični broj, l'adresse et le numéro de compte ; via le système de facturation électronique (SEF) pour le secteur public
Surveiller le plafond de 6 000 000 RSD et le seuil de TVA de 8 000 000 RSD sur 12 mois
Déclarer à l'APR tout changement d'adresse ou d'activité et toute suspension
Preduzetnik et titre de séjour
L'enregistrement d'un entrepreneur est un motif légal de séjour temporaire (privremeni boravak) au titre de l'activité indépendante. Le MUP vérifie que l'activité est réelle : impôts et cotisations payés, adresse réelle, encaissements. Le titre va jusqu'à 3 ans ; après 3 ans continus, la résidence permanente devient possible.
Il faut aussi un bail de logement, une assurance maladie et un justificatif de ressources. La procédure est détaillée sur la page dédiée ; l'accompagnement du dépôt est une prestation distincte.
Questions et réponses sur l'entreprise individuelle en Serbie
Un étranger peut-il ouvrir une entreprise individuelle sans titre de séjour ?
Oui. Un passeport, le numéro d'identification pour étranger du MUP et une adresse en Serbie suffisent. C'est au contraire l'activité enregistrée qui devient le motif du titre de séjour.
Combien coûte l'ouverture d'une entreprise individuelle en Serbie ?
Taxe de l'APR : environ 1 500–1 600 RSD. Avec la traduction du passeport et le certificat électronique, les frais dépassent rarement 10 000 RSD. Le poste principal est le versement mensuel après le démarrage. Clé en main avec WarmShell : 300 €.
Qu'est-ce que l'impôt forfaitaire et à qui convient-il ?
Un montant fixe d'impôt et de cotisations arrêté par le fisc, indépendant du revenu réel. Il vise les entrepreneurs jusqu'à 6 000 000 RSD par an dans une activité éligible : développeurs, designers, consultants.
Combien de temps prend l'enregistrement d'un entrepreneur ?
L'APR dispose légalement de 5 jours ouvrés ; en pratique 1 à 3 jours ouvrés. Compter quelques jours de plus pour le compte bancaire.
Le preduzetnik a-t-il besoin d'un comptable ?
Au forfait, ce n'est pas obligatoire : aucune comptabilité et des paiements fixés par le fisc. En régime réel, un comptable est nécessaire dès le premier mois.
Peut-on recevoir des paiements de clients étrangers sur le compte de l'entreprise ?
Oui, les recettes en devises arrivent sur le compte ouvert dans une banque serbe. La banque peut demander le contrat ou la facture justifiant le paiement.
Quand vaut-il mieux créer une DOO ?
Au-delà de 6 000 000 RSD, avec des associés ou des salariés, si la responsabilité limitée est nécessaire, ou face au test d'indépendance avec un client unique. La DOO s'enregistre dans les mêmes 5 jours ouvrés, capital dès 100 RSD.
Ce que WarmShell apporte
Enregistrement de l'entrepreneur individuel à l'APR : demande, code d'activité et choix du régime fiscal, PIB et matični broj. Sans capital social.
39 € par mois de location. La durée, le traitement du courrier et les services supplémentaires sont convenus au contrat ; sans renouvellement automatique.
Nous convenons du périmètre, des délais et du prix final avant de commencer. Les frais administratifs, traductions et frais de notaire sont distincts sauf mention dans la description.