- Faut-il un avocat pour créer une société en Serbie ?
- Formellement non : la demande à l'APR peut être déposée par le fondateur ou par un mandataire. Mais la constitution d'une DOO n'est enregistrée que par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée dont un étranger ne dispose généralement pas ; en pratique, le dépôt est donc assuré par un avocat ou un agent d'enregistrement. Les signatures de l'acte constitutif, de la nomination du gérant et de la procuration sont certifiées par un notaire, sauf signature électronique.
- Dans quelle langue les contrats doivent-ils être rédigés ?
- Un contrat avec un partenaire ou un salarié serbe est rédigé en serbe ; pour un gérant ou un salarié étranger, la version bilingue est courante. Les contrats avec des clients étrangers peuvent être dans n'importe quelle langue, mais la banque ou le fisc peuvent exiger une traduction assermentée. Les contrats commerciaux relèvent de la loi sur les obligations.
- Comment formaliser la relation entre le gérant et la société ?
- Le gérant a besoin d'un cadre formel : un contrat de travail ou un contrat de gérance hors relation de travail. Dans le second cas, il peut ne pas y avoir de salaire, mais la société verse les cotisations retraite sur la rémunération et, à défaut, sur la base minimale, sauf si le gérant est assuré autrement. Le fisc considère l'absence de cotisations comme une infraction, et le MUP comme le signe d'une société inactive lors du renouvellement du titre de séjour.
- Que faut-il pour embaucher un salarié ?
- Un contrat de travail écrit avant le premier jour, l'inscription au système d'assurance sociale (CROSO) avant la prise de poste, un salaire au moins égal au minimum et au moins 20 jours ouvrés de congés. Employer du personnel permanent sous statut de preduzetnik est risqué : avec un seul client, des horaires fixes et le matériel de la société, le test d'indépendance échoue et le redressement est mis à la charge de la société en tant que redevable.
- Comment rompre un contrat de travail sans contentieux ?
- L'employeur ne peut licencier que pour les motifs prévus par le code du travail : manquement à la discipline, non-exécution des obligations, changements technologiques ou organisationnels. La procédure est formelle — avertissement écrit avec droit de réponse, puis décision motivée ; le licenciement économique donne droit à une indemnité. Les erreurs de procédure sont la première cause de litiges, et les tribunaux tranchent en général en faveur du salarié.
- Quels changements faut-il enregistrer après la constitution ?
- Le changement de gérant, de siège (sedište), de code d'activité principale, d'associés ou de capital s'enregistre à l'APR ; les modifications du registre des bénéficiaires effectifs sont inscrites sous 15 jours. Une société qui fonctionne avec des données de registre dépassées s'expose à une amende et aux questions de la banque et du fisc au premier contrôle.