Créer une société (DOO) en Serbie : enregistrement à l'APR, documents, délais et impôts
La DOO (društvo sa ograničenom odgovornošću) est la société à responsabilité limitée serbe et la forme principale pour un projet étranger. Ce qu'il faut décider avant le dépôt, comment se déroule l'enregistrement à l'APR, ce que cela coûte et quels impôts la société paie.
Qu'est-ce qu'une DOO et pourquoi les étrangers la choisissent
La DOO est une personne morale dont les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur du capital apporté. Le capital minimum est de 100 RSD (moins d'un euro) et se libère dans le délai fixé par l'acte constitutif, au plus tard sous cinq ans. Un particulier ou une société étrangère peut détenir 100 % des parts et être associé unique et gérant ; aucune condition de résidence n'est imposée au gérant.
Les autres formes — preduzetnik, société par actions, succursale (ogranak), bureau de représentation — sont plus rares. Le preduzetnik ne l'emporte que pour un professionnel seul à faible chiffre d'affaires ; pour une équipe, des associés ou des investisseurs, on choisit la DOO.
Enregistrement de la DOO à l'APR : la procédure pas à pas
La constitution d'une DOO ne s'enregistre à l'APR que par voie électronique : demande déposée sur le portail et signée avec une signature électronique qualifiée. Un associé étranger sans certificat serbe passe généralement par un avocat ou un agent d'enregistrement, sur procuration.
1Obtenir au MUP le numéro d'identification pour étranger (EBS) de chaque associé et gérant personne physique ; sans lui, l'inscription au registre est impossible.
2Préparer l'acte constitutif et la décision de nomination du gérant, signatures certifiées par notaire ou signature électronique qualifiée.
3Remplir la demande unique (JRPPS) sur le portail de l'APR, joindre les pièces et régler la taxe.
4Attendre la décision : l'APR doit enregistrer la société dans les 5 jours ouvrés suivant un dossier complet.
5Recevoir la décision avec le matični broj et le PIB — numéro fiscal attribué automatiquement par le guichet unique, avec l'inscription aux caisses d'assurance.
6Ouvrir un compte bancaire sur décision de l'APR, acte constitutif et passeport du gérant ; libérer le capital.
7Obtenir l'accès à ePorezi, s'immatriculer si besoin à la TVA et au système de facturation électronique (SEF), signer avec un comptable.
Documents pour un associé étranger
Aucun bail n'est exigé au dépôt, mais le fisc contrôle l'adresse à l'attribution du PIB et surtout à l'immatriculation à la TVA. Une adresse fictive est la première cause de refus.
Passeport de l'associé et du gérant avec traduction certifiée en serbe
Associé personne morale : extrait du registre du commerce de moins de 3 mois, apostillé et traduit par un traducteur assermenté
Acte constitutif (odluka ou ugovor o osnivanju) avec signatures certifiées
Décision de nomination du gérant et son acceptation
Procuration au mandataire en cas de dépôt par un avocat ou un agent
Reçus de la taxe de l'APR et de la publication de l'acte constitutif
Délais et frais officiels
Le cycle complet, des documents au compte bancaire opérationnel, prend 7 à 10 jours ouvrés. Les frais publics sont inférieurs à ceux de la plupart des pays de l'UE ; ordres de grandeur 2026, en dinars :
Frais officiels et frais annexes
Taxe de l'APR pour la constitution d'une DOO
dépôt électronique
6 500 RSD
Publication de l'acte constitutif
1 000 RSD
Certification notariée des signatures
par signature, sans signature électronique
1 000–3 000 RSD
Traduction assermentée du passeport et des extraits
par page
1 500–3 000 RSD
Capital social minimum
100 RSD
Enregistrement d'une DOO avec WarmShell
prestation ponctuelle : dépôt à l'APR, documents constitutifs, PIB et matični broj ; 5 à 7 jours ouvrés
300 €
Les tarifs de l'APR et des notaires évoluent ; vérifiez les montants avant de payer.
La Serbie garde l'un des taux d'impôt sur les sociétés les plus bas d'Europe, et les obligations restent lisibles dès lors qu'un comptable intervient depuis le premier mois.
Impôt sur les sociétés : 15 % ; acomptes mensuels, déclaration annuelle dans les 180 jours suivant la clôture
TVA (PDV) : 20 %, taux réduit de 10 % ; immatriculation obligatoire au-delà de 8 000 000 RSD sur 12 mois, volontaire en deçà
Dividendes à un non-résident : retenue à la source de 15 %, réduite par les conventions fiscales
Salaires : impôt de 10 %, cotisations salariales de 19,9 % et patronales de 15,15 % du brut
IP Box : revenus de propriété intellectuelle enregistrée taxés à 3 % effectifs ; dépenses de R&D déductibles en double
Comptes annuels à déposer à l'APR avant le 31 mars de l'année suivante
Un étranger peut être nommé gérant sans titre de séjour ni permis de travail : inscription à l'APR sur passeport et numéro EBS. Pour être rémunéré et travailler durablement en Serbie, il demande le permis unique de séjour et de travail (jedinstvena dozvola), dont le motif est la détention de la société ou le mandat de gérant.
La société doit être active : impôts et cotisations payés, adresse réelle, mouvements sur le compte. Procédure et documents sont détaillés sur une page dédiée ; l'accompagnement du dépôt au MUP est une prestation ponctuelle.
Erreurs fréquentes lors de la création d'une société en Serbie
Adresse « sur le papier », sans boîte aux lettres ni présence : refus du PIB ou de la TVA après la visite de l'inspecteur
Code d'activité erroné : activité réglementée sans autorisation ou perte d'un avantage fiscal
Société sans comptable : acomptes oubliés et pénalités dès le premier trimestre
Compte non ouvert et capital non libéré dans le délai de l'acte constitutif
Relation avec le gérant non formalisée : questions du fisc sur les cotisations
Inscription au SEF oubliée face aux assujettis à la TVA et au secteur public
Questions et réponses sur la création d'une société en Serbie
Combien coûte la création d'une société en Serbie ?
6 500 RSD de taxe APR et 1 000 RSD de publication. Avec le notaire et les traductions, les frais tiennent en général dans 10 000 à 20 000 RSD. Clé en main avec WarmShell : 300 €.
Quel est le capital minimum d'une DOO ?
100 RSD, libérables après l'enregistrement dans le délai de l'acte constitutif et au plus tard sous cinq ans. Les banques n'exigent pas de preuve de libération pour ouvrir le compte.
Combien de temps prend l'enregistrement d'une SARL en Serbie ?
L'APR statue sous 5 jours ouvrés. Avec la préparation des documents, le notaire et le compte bancaire, le cycle complet prend 7 à 10 jours ouvrés.
Faut-il venir en Serbie pour l'enregistrement ?
Pas pour le dépôt à l'APR, fait par voie électronique par un mandataire. La plupart des banques exigent la présence du gérant pour le compte ; pour le titre de séjour, la présence est obligatoire.
Un étranger peut-il être associé unique et gérant ?
Oui, sans condition de nationalité ni de résidence. Il faut le numéro d'identification pour étranger (EBS) du MUP et une traduction certifiée du passeport.
Quand une DOO doit-elle s'immatriculer à la TVA ?
Au-delà de 8 000 000 RSD de chiffre d'affaires sur les 12 mois précédents. En deçà, l'immatriculation est volontaire et profite aux sociétés travaillant avec des assujettis ou exportant des services.
Comment se déroule l'enregistrement avec WarmShell
Nous préparons les documents constitutifs, organisons la certification des signatures et le dépôt électronique à l'APR, puis vous transmettons la décision avec le PIB et le matični broj dans le tableau de bord — en général sous 5 à 7 jours ouvrés. L'adresse de la société est notre bureau de Belgrade ou de Novi Sad : virtuel dès 35 € par mois, physique avec poste de travail dès 80 € par mois. Ensuite viennent l'accompagnement bancaire (100 €) et la comptabilité mensuelle (dès 70 € par mois).